Cette circulaire NOR/INTB1309997C en date du 26 juillet 2013 présente les conditions et les délais dans lesquels doivent être prises, par les collectivités territoriales et leurs groupements, les principales délibérations concernées.
Si, sur le fonds, cette circulaire ne se distingue que peu de celle de l’année dernière, seules deux nouveautés étant à relever, sur la forme le document présente quelques évolutions intéressantes.
Les évolutions 2013 : La THLV et la majoration de la valeur locative cadastrale des terrains constructibles
Parmi les nouveautés apportées par la loi de finances pour 2013 et reprises au sein de la circulaire susvisée, deux pourraient intéresser les collectivités locales à la recherche de marges fiscales supplémentaires.
En matière de taxe ...
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Circulaire du 26 juillet 2013 relative aux délibérations fiscales à prendre par les collectivités territoriales en cours d’année pour une application l’année suivante
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