Par convention avec l’ANAH, l’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat, la communauté d’agglomération du Grand Toulouse gère à compter de 2006 les aides publiques en faveur de l’amélioration de l’habitat privé (développement du parc locatif , lutte contre l’habitat insalubre). Les demandes d’aides seront instruites par la commission locale d’amélioration de l’habitat, organisée en concertation avec la communauté d’agglomération du grand Toulouse.
Cette convention signée avec l’ANAH fait suite à la loi du 13 août 2004 qui ouvre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale de se voir déléguer de nouvelles compétences en matière de gestion des aides publiques à l’habitat . Grand Toulouse a souhaité en bénéficier pour une durée de six ans dans le cadre du Plan local habitat. Cette délégation de compétence concerne également l’attribution des aides publiques en faveur du logement locatif social (construction, acquisition, réhabilitation , démolition), de l’accession et de la location, et de la création de places d’hébergement.
Pour Grand Toulous, l’enjeu de cette nouvelle délégation est d’augmenter l’offre de logement social privé comme public . L’objectif visé est de construire 9500 logements neufs pour la période 2006-20009 soit 2500 par an contre 2000 actuellement, et de proposer dans le parc privé 2141 logements à loyers maîtrisés .
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