Le cadre légal
Article L.512-5 du Code de la sécurité intérieure
« Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application du premier alinéa de l’article L.512-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l’ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l’article L.512-4.
L’acte est signé par les maires, le président de l’établissement et le ou les représentants de l’État dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétents. »
Article L.512-6 du Code de la sécurité intérieure
« La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État ...
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Les conventions types de coordination en matière de police municipale
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article suivantSommaire du dossier
- Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention intercommunale (2)
- Conventions types de coordination : la circulaire du 30 janvier 2013
- Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention communale (1)
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