Le cadre général
Le décret du 2 janvier 2012, publié le 4 janvier 2012, modifie l’article R.2212-1 du Code général des collectivités territoriales pour joindre à ce code deux annexes :
– l’annexe IV-I relative à la convention type communale de coordination prévue à l’article L.512-4 du Code de la sécurité intérieure
– et l’annexe IV-II relative à la convention type intercommunale prévue à l’article L.512-5 du même code.
Ces deux conventions sont des modèles dont les autorités locales et le représentant de l’État doivent s’inspirer pour rédiger la convention qui sera signée.
Les principales évolutions par rapport au dispositif antérieur portent sur quatre points :
– les nouvelles conventions doivent être précédées d’un état des lieux établi à partir d’un diagnostic local de ...
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Les conventions types de coordination en matière de police municipale
Sommaire du dossier
- Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention intercommunale (2)
- Conventions types de coordination : la circulaire du 30 janvier 2013
- Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention communale (1)
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