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Administration et gestion du service

Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention intercommunale (2)

Publié le 06/08/2013 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale

Le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale a réactualisé les conventions de coordination communales existantes et a créé les conventions de coordination intercommunales. C’est l’objet de la présente fiche.

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Jean-Pierre Colin-Lalu

chef de service principal de 1re classe, directeur de la police municipale de la Ville de Saint-Malo

Le cadre légal

Article L.512-5 du Code de la sécurité intérieure
« Lorsque les agents de police municipale sont mis à disposition de plusieurs communes par un établissement public de coopération intercommunale en application du premier alinéa de l’article L.512-2, une convention intercommunale de coordination peut être conclue, à la demande de l’ensemble des maires concernés, en substitution des conventions prévues à l’article L.512-4.
L’acte est signé par les maires, le président de l’établissement et le ou les représentants de l’État dans le département, après avis du ou des procureurs de la République territorialement compétents. »

Article L.512-6 du Code de la sécurité intérieure
« La convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la police et de la gendarmerie nationales.
L’accord du président de l’établissement public de coopération intercommunale prévu aux articles L.512-4 et L.512-5 ne porte que sur la mise à disposition des agents de police municipale et leurs équipements.
À défaut de convention, les missions de police municipale ne peuvent s’exercer qu’entre 6 h et 23 h, à l’exception des gardes statiques des bâtiments communaux et de la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune ou par l’établissement public de coopération intercommunale. »

L’article R.2212-1 du CGCT, Annexe II, codifie le contenu réglementaire de la convention de coordination intercommunale.

Les précisions obligatoires applicables

Les communes concernées
La convention intercommunale est prévue pour les services de police municipale composés d’agents recrutés par un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) et mis à disposition de plusieurs communes conformément à l’article L.512-5 du Code de la sécurité intérieure.
Cette convention est alors signée par les maires concernés, le président de l’EPCI et le préfet du département après avis du procureur de la République.
Il n’existe pas de seuil d’effectif pour établir cette convention qui reste de la seule initiative des maires concernés et du président de l’EPCI.
En revanche, l’absence de convention intercommunale interdit le travail de nuit (entre 23 h et 6 h) et le port d’arme pour les agents concernés.
Les forces de sécurité de l’État sont formées par la police nationale et la gendarmerie nationale. En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l’ordre.
Le préambule rappelle que la police municipale de chaque commune membre de l’EPCI et les forces de sécurité de l’État ont vocation à intervenir, dans le respect de leurs compétences respectives, sur la totalité du territoire de l’EPCI, sous l’autorité du maire de la commune du lieu de l’intervention et qu’il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l’ordre.

Le diagnostic local de sécurité
(article 1)
Il s’agit d’un préalable obligatoire réalisé par les forces de sécurité de l’État, avec le concours des communes signataires et de l’EPCI. Ce diagnostic peut s’effectuer dans le cadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (études de victimisation, données provenant des bailleurs sociaux, des services communaux etc.). À défaut, il doit être effectué par le référent sûreté du commissariat local ou du groupement de gendarmerie.
Ce diagnostic doit faire apparaître les besoins et priorités spécifiques des collectivités. Il est important de lister de manière exhaustive les problématiques de sécurité des communes signataires. Dans le cadre de l’EPCI, chaque commune peut avoir de spécificités et des problématiques différentes.

Le déroulement de la convention
(articles 19 à 22)
Un rapport périodique d’évaluation doit avoir lieu au moins une fois par an selon des modalités fi xées d’un commun accord par le représentant de l’État et les maires des communes membres de l’EPCI, sur les conditions de mise en oeuvre de la présente convention (il est transmis au préfet, au maire et au procureur de la République).
L’évaluation de la convention doit donner lieu une fois par an à une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou à défaut à une rencontre entre le préfet, le maire et le président de l’EPCI.
La durée de la convention est de 3 ans, renouvelable par reconduction expresse et dénoncée après un préavis de 6 mois de l’une ou l’autre partie.
La convention doit prévoir que le maire, le préfet et le président de l’EPCI doivent s’accorder sur le principe de l’examen par la mission d’évaluation nationale des conditions de mise en oeuvre de la convention intercommunale associant l’inspection générale de l’administration du ministère de l’Intérieur, en liaison avec l’Association des maires de France.

La coordination des services

Nature et lieux des interventions
(articles 2 à 9)
Ces dispositions reprennent l’ensemble des attributions de la police municipale notamment défi nies par l’article L.511-1 du Code de la sécurité intérieure :
– prévention et surveillance du bon ordre et de la tranquillité, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
– surveillance des établissements scolaires de toutes catégories ;
– surveillance des manifestations sportives, récréatives ou culturelles ;
– police de la circulation et du stationnement (avec notamment les mises en fourrière de véhicules).

Modalités de la coordination
(articles 10 à 14)
Il s’agit du coeur même du dispositif qui doit permettre l’échange permanent d’informations entre les polices municipales et les forces de sécurité de l’État, les maires, le président de l’EPCI et le procureur de la République par :
– des réunions périodiques ;
– des échanges d’informations opérationnelles quotidiennes ;
– l’accès à certaines informations contenues dans les fichiers (véhicules volés, immatriculations des véhicules, permis de conduire, personnes recherchées) ;
– le contact immédiat et permanent avec l’officier de police judiciaire professionnel territorialement compétent ;
– les liaisons radiophoniques, téléphonique et Internet entre les services.
Il appartient ensuite aux partenaires et notamment aux chefs des polices municipales de faire vivre au quotidien ce dispositif et d’intervenir immédiatement en cas de dysfonctionnements signalés (difficultés par exemple à joindre l’OPJ de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent, d’accès aux fichiers, d’accès aux informations opérationnelles importantes, personne dangereuse recherchée par exemple).

La coopération opérationnelle renforcée

(articles 15 à 18)
Cette disposition facultative est particulièrement adaptée pour les conventions de coordination intercommunales. L’accord de coopération opérationnelle renforcée est signé entre le président de l’EPCI pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements, le préfet, les maires des communes membres de l’EPCI et les forces de sécurité de l’État.
Le contenu de l’accord de coopération opérationnelle permet d’amplifi er la coopération avec les forces de sécurité de l’État dans les domaines qui doivent être précisés dans la convention.

Cet article fait partie du Dossier

Les conventions types de coordination en matière de police municipale

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