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Les conventions types de coordination en matière de police municipale : la convention communale (1)

Publié le 25/06/2013 • Par La Rédaction • dans : Fiches pratiques de la police territoriale • Source : Fiches police

Le cadre légal des conventions de coordination en matière de police municipale est régi par les articles L.512-4 à L.512-7 du Code de la sécurité intérieure créé le 12 mars 2012. Le cadre réglementaire est toujours régi par le Code général des collectivités territoriales. Il a été réformé par le décret n° 2012-2 du 2 janvier 2012 relatif aux conventions types de coordination en matière de police municipale.

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Jean-Pierre Colin-Lalu

chef de service principal de 1re classe, directeur de la police municipale de la Ville de Saint-Malo

Le cadre légal

Article L.512-4 du Code de la sécurité intérieure

« Dès lors qu’un service de police municipale comporte au moins cinq emplois d’agent de police municipale, y compris d’agent mis à disposition de la commune par un établissement public de coopération intercommunale dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L.512-2, une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l’État est conclue entre le maire de la commune, le président de l’établissement public de coopération intercommunale le cas échéant, et le représentant de l’État dans le département, après avis du procureur de la République.

Cette convention peut également être conclue, à la demande du maire, lorsqu’un service de police municipale compte moins de ...

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