Le périmètre de la protection de l’enfance, c’est-à-dire la population d’enfants et de familles, les institutions et les professionnels concernés par les politiques de protection de l’enfance, peut être défini de façon plus ou moins large ou restreinte.
En un sens strict, la protection de l’enfance est définie à l’article L. 112-3 du Code de l’action sociale et des familles comme ayant pour but de « prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, d’accompagner les familles et d’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs. Elle comporte à cet effet un ensemble d’interventions en faveur de ceux-ci et de leurs parents ».
La suite de cet article précise que les interventions des pouvoirs publics au titre de la protection de l’enfance peuvent aussi concerner les majeurs de moins de vingt et un ans « connaissant des difficultés susceptibles de compromettre gravement leur équilibre », ainsi que « les mineurs privés temporairement ou définitivement de la protection de leur famille ».
Même en ce sens restreint, la protection de l’enfance concerne déjà un champ assez large de situations, depuis celles où les parents doivent être aidés dans l’exercice de leur autorité parentale (soutien éducatif, aide à la parentalité, coéducation, prévention…) jusqu’à celles où on peut envisager une suppléance ou un retrait de l’autorité parentale.
À partir de cette définition, le CASF fait référence en de nombreux articles aux acteurs habilités à intervenir au titre de la protection de l’enfance :
- Les services du conseil général (Aide sociale à l’enfance, Protection maternelle et infantile…) ;
- L’autorité judiciaire (tribunaux pour enfants, substituts chargés des mineurs, PJJ) ;
- Les « partenaires institutionnels », comme l’Éducation nationale (service social en faveur des élèves, médecine scolaire), le secteur associatif habilité à gérer des établissements et services destinés aux mineurs en difficultés, les institutions de la santé (hôpital, services de pédopsychiatrie…), etc.
Au sens restreint, la protection de l’enfance désigne donc l’ensemble des interventions de ces institutions qui ont pour but de prévenir ou de prendre en charge les situations de danger ou de risque de danger vécues par des mineurs sur le territoire national.
Cette définition tend à réserver les interventions au titre de la protection de l’enfance aux mineurs « maltraités » ou « en danger » au sens de l’article 375 du Code civil ( cf . fiche n° 3), c’est-à-dire aux enfants dont le développement physique, affectif, social et psychologique est gravement compromis parce qu’ils sont victimes de violences et de carences éducatives. Au sens restreint, les enfants qui relèvent de la protection de l’enfance sont ceux qui sont en risque de danger et dont les parents ont besoin d’être aidés, et le cas échéant suppléés, dans l’exercice de l’autorité parentale.
La protection de l’enfance peut également faire l’objet d’une définition plus extensive , et ce à plusieurs niveaux :
- La liste des problématiques auxquelles la protection de l’enfance est censée apporter des réponses est alors beaucoup plus large : on peut citer la délinquance des mineurs, mais aussi les situations de pauvreté, l’illettrisme, l’exclusion sociale et professionnelle, ou de façon encore plus générale, toutes les situations dans lesquelles un enfant n’est pas pris en charge par les adultes de référence de façon bienveillante ou « bientraitante ». Au sens le plus extensif, la protection de l’enfance doit prendre pour objet l’enfance en danger sous toutes ses formes, y compris les violences exercées par la société à l’encontre des enfants (et ce que les parents soient ou non capables d’en protéger leurs enfants).
- Dès lors que l’on s’inscrit dans le cadre de cette définition plus large de la protection de l’enfance, la population de mineurs concernés est plus nombreuse et plus variée : on y englobe par exemple les « enfants pauvres », les mineurs étrangers isolés, les enfants à qui l’école ou l’hôpital n’offre pas des conditions d’accueil satisfaisantes, les enfants victimes de « cybercriminalité », etc.
- La définition extensive de la protection de l’enfance implique aussi un élargissement des politiques publiques qui relèvent de la protection de l’enfance et des acteurs habilités à intervenir pour « protéger les enfants » : outre les services sociaux, la Justice des mineurs et leurs partenaires institutionnels, on peut alors mentionner le Défenseur des enfants, les associations de protection de l’enfance ou de défense des enfants victimes, les acteurs de la politique du logement, les organismes de protection sociale, l’institution scolaire au sens large, le monde médical dans son ensemble…
Jusqu’à l’heure actuelle, l’action publique dans le champ de la protection de l’enfance est structurée par la définition restreinte.
En particulier, la loi de réforme de la protection de l’enfance du 5 mars 2007 reprend la définition restreinte que partagent spontanément la plupart des « professionnels de la protection de l’enfance » (et notamment ceux de l’ASE). En effet, cette loi apporte des précisions sur les responsabilités des acteurs individuels et institutionnels, sur les dispositifs (de prévention, de repérage, de prise en charge…), sur l’articulation entre les différentes institutions, etc. En revanche, elle n’évoque pas (ou pas spécifiquement) les mineurs délinquants, les enfants vivant dans un contexte de pauvreté ou de mal-logement, etc.
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