Quelques bases juridiques clés

1. Dans le cas où l’accident résulte d’une faute intentionnelle faute intentionnelle de la victime, l’accident ne donne droit à aucune prestation au titre de la législation sur les accidents du travail. Il en est ainsi lorsqu’à la suite d’une querelle un ouvrier a précipité un autre dans une cuve contenant un liquide caustique et qu’il a été lui-même atteint par les projections de ce liquide. Ses lésions résultant de la faute intentionnelle qu’il a commise (Cass. soc. 24 avril 1969).
2. En cas de faute inexcusable faute inexcusable de la victime, la CPAM pourra réduire la rente allouée comme celle due éventuellement à ses ayants droit. Qu’est ce que qu’une faute inexcusable ? C’est une « faute d’une gravité exceptionnelle, dérivant d’un acte ou d’une omission volontaire, de la conscience du danger que devait en avoir son auteur » (Cass. soc. 27 janvier 2004). Il en est ainsi en cas d’accident survenu à la victime alors que celle-ci se trouvait en état d’ivresse (Cass. soc. 28 avril 1980).

L’assurance vieillesse

L’assurance vieillesse assurance vieillesse a vocation à fournir une pension de retraite retraite à toute personne qui le souhaite et cela à partir de 60 ans.

Les conditions d’attribution de la pension de retraite

1. La demande de retraite doit être effectuée auprès de la caisse régionale d’assurance vieillesse du lieu de résidence de l’assuré. La demande est conditionnée au fait que l’assuré doit mettre fin à toute activité professionnelle.
2. Il faut noter qu’il peut y avoir cumul entre un emploi et une pension de retraite mais sous certaines conditions. Il faut, en effet, que le cumul entre d’une part, la pension de retraite de base, la pension complémentaire et, d’autre part, les revenus d’activité reste inférieur au dernier salaire d’activité perçu avant la liquidation liquidation de la retraite.
3. L’assuré a la possibilité d’opter pour la retraite progressive retraite progressive . Celle-ci consistant pour l’assuré à percevoir une partie de sa retraite tout en travaillant à temps partiel temps partiel . Afin de bénéficier d’un tel mécanisme celui-ci doit être âgé d’au moins 60 ans et totaliser un nombre de trimestres au moins égal à 160. La fraction de la pension qui est versée dépend du temps partiel effectué par l’assuré : 30 % de la pension si la durée du travail est comprise entre 60 % et 80 % du temps complet ; 50 % si la durée est comprise entre 40 % et 60 % du temps complet ; 70 % si la durée est inférieure à 40 % du temps complet.
4. Le conjoint survivant conjoint survivant pourra bénéficier d’une pension de réversion pension de réversion dans le cas du décès de son conjoint. La pension de réversion apparaît comme une fraction de la pension de retraite que percevait le conjoint décédé au profit du conjoint survivant. Le conjoint survivant doit être âgé au moins 51 ans (cette condition d’âge étant amené à disparaître le 1 ^er janvier 2011). On trouve également une condition de ressources. En effet, les ressources du bénéficiaire ne doivent pas être supérieures à 2 080 fois le SMIC horaire soit 17 555,20 euros par ans au moment du décès. Le montant de la pension de réversion s’élève à 54 % de pension de retraite de la personne décédée. La loi garantie un montant minimum à partir de quinze années d’assurance et qui s’élève à 3 137,19 euros par an. Ce montant est réduit à autant de 60 ^es que l’assuré justifiait de trimestres d’assurance. La loi prévoit également un montant maximum pour la pension de réversion. Il est égal à 8 984,52 euros par an. La pension de réversion peut faire l’objet de majorations. Il en est ainsi d’une majoration de 10 % pour avoir eu la charge d’au moins trois enfants.
5. L’assuré va bénéficier d’une retraite complémentaire retraite complémentaire qui va venir se rajouter à la retraire de base. L’affiliation à un régime de retraite complémentaire est obligatoire. Il existe deux régimes complémentaires : un régime ⁽¹⁾ complémentaire à destination de tous les salariés (ARRCO ARRCO ) ; un régime à destination uniquement des cadres et assimilés (AGIRC AGIRC ). Le calcul de l’allocation annuelle de retraite est égal au produit du nombre de points acquis en cotisant multiplié par la valeur du point lors du versement. La valeur du point variant selon que nous sommes dans le cadre du régime des salariés non-cadre ou du régime des cadres. La demande de liquidation de la retraite complémentaire peut être effectuée soit à l’âge de 60 ans soit à 65 ans. Il faut remarquer que l’âge de départ peut avoir des conséquences sur le montant de la retraite complémentaire.

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