La commission européenne vient de rendre public sa décision du 19 avril d’envoyer à la France un avis motivé pour sa réglementation relative aux architectes en chef des monuments historiques, considérée comme contraire aux articles 43 et 49 CE. La Commission estime que cette réglementation réserve l’accès au corps des architectes en chef des monuments historiques aux seuls nationaux français. Elle conteste, en outre, au regard de l’article 49 CE, la nécessité de l’exigence de passation d’un concours pour pouvoir assurer un service architectural temporaire de restauration des monuments historiques classés en France.
Culture
Patrimoine – L’Europe conteste les conditions d’accès au métier d’architecte des monuments historiques.
Publié le 10/05/2006 • dans : Europe
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