Quelques bases juridiques clés

• Article L. 262-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.
• Article R. 262-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles.

Le revenu minimum d’insertion revenu minimum d’insertion (RMI) trouve son fondement dans la loi du 1 ^er décembre 1988.

Il s’agissait pour le législateur de l’époque de répondre à une nouvelle pauvreté pauvreté . En effet, celle-ci tend à toucher des personnes toujours plus nombreuses. En outre, cette pauvreté se caractérise par sa persistance dans le temps. Cette loi trouve aussi son fondement dans les valeurs de solidarité, d’égalité, de dignité et de justice sociale. Il s’agissait de donner une réalité au préambule de la constitution du 27 octobre 1946, auquel fait référence la constitution du 4 octobre 1958, qui dispose :

Cette pauvreté est toujours d’actualité comme a pu le mettre en avant, en 2008, un rapport ⁽¹⁾ de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion. Ce rapport souligne que la France compte 7,1 millions de personnes en dessous du seuil de pauvreté (revenu inférieur à 817 euros/mois).

Le nombre d’allocataires du RMI s’élève, au 1 ^er janvier 2008, à 1,13 million (63 millions d’habitants en France en 2007).

Les conditions d’attribution

Résider en France : pour les personnes sans domicile sans domicile fixe la loi prévoit que de telles personnes peuvent élire domicile soit auprès d’un centre communal ou intercommunal d’action sociale, soit auprès d’un organisme agréé. L’agrément est délivré par le représentant de l’État dans le département. Chaque commune commune du département doit mettre à disposition du public la liste des organismes agréés dans le département.

Être âgé d’au moins 25 ans : cette condition d’âge ne s’applique pas dans le cas où une personne attend un enfant ou assume la charge d’un ou de plusieurs enfants. Il faut noter qu’il s’agit des enfants nés ou à naître.

Les ressources doivent être inférieures au montant du RMI revenu minimum d’insertion (RMI) (pour une personne seule les ressources devront ainsi être inférieures à 447,91 euros pour une personne seule sans enfant). Concernant le calcul des ressources certaines seront prises en compte comme l’allocation adulte handicapé alors que, d’autres ne sont pas prises en compte comme, par exemple, l’allocation de rentrée scolaire et d’éducation spéciale allocation de rentrée scolaire et d’éducation spéciale . Enfin, il faut savoir que si l’intéressé est logé gratuitement, le montant du RMI sera réduit d’un montant forfaitaire de : 53,75 euros pour une personne seule.

La personne doit conclure un contrat ⁽²⁾ d’insertion contrat d’insertion (l’insertion est pilotée par une commission locale ⁽³⁾ d’insertion et chapotée au niveau du département par un conseil départemental d’insertion).

La qualité d’élève, d’étudiant ou de stagiaire ne donne pas le droit au RMI sauf si cela constitue une action d’insertion prévue dans le contrat d’insertion (possibilité prévue par la loi relative au RMI). Il en a été ainsi d’une personne qui reçoit à l’université une formation lui permettant d’obtenir l’équivalence de son diplôme de docteur en médecine obtenu au Vietnam (commission centrale d’aide sociale, 29 janvier 1992, département du Nord, EJCCAS, n° 39-2, P. 1). Il s’agit ici d’une activité d’insertion puisque la personne va pouvoir exercer en France. De même le stage non rémunéré d’analyse programmeur par une personne sans emploi inscrite à l’ANPE est une activité d’insertion lui permettant de se voir attribuer le RMI (commission centrale d’aide sociale, 6 novembre 1991, département de Paris, EJCCAS, n° 39-2, P. 2). Il faut que la formation soit courte et permettre une insertion professionnelle rapide.

Les personnes de nationalité étrangère doivent présenter ⁽⁴⁾ au choix : une carte de séjour temporaire à validité professionnelle justifiant d’au moins cinq ans de résidence régulière en France ; une carte de séjour temporaire carte de séjour temporaire avec mention « vie privée et familiale » justifiant d’au moins cinq ans de résidence régulière en France ; une carte de résident carte de résident ; un certificat de résidence de ressortissant algérien de dix ans ou d’une durée d’un an à validité professionnelle justifiant d’au moins cinq ans de résidence régulière en France. La jurisprudence nous donne quelques informations s’agissant de tels titres. Il faut ainsi un titre de séjour précis a pu souligner la jurisprudence. C’est ainsi que la commission centrale d’aide sociale a considéré (donnant ainsi raison à la commission départementale d’aide sociale) qu’une autorisation provisoire autorisation provisoire de séjour ne permettait pas de faire une demande de RMI. Il en va de même lorsque le demandeur n’est que titulaire d’un simple récépissé récépissé de demande d’asile.

La procédure

Le dépôt de la demande

Celle-ci peut s’effectuer auprès : du centre communal centre communal ou intercommunal centre intercommunal d’action sociale du lieu de résidence du demandeur ; du service départemental d’action sociale défini à l’article L. 123-2 ; des associations ou organismes à but non lucratif agréés à cet effet par décision du président du conseil général ; des organismes payeurs mentionnés à l’article L. 262-30 et ayant reçu l’agrément du président du conseil général. Le demandeur doit se procurer et remplir le formulaire de demande de revenu minimum d’insertion. Il doit éventuellement fournir des pièces complémentaires, en originaux ou photocopies lisibles. C’est ainsi que, par exemple, s’il est domicilié auprès d’un organisme agréé, il doit fournir l’attestation de l’organisme, s’il est travailleur saisonnier, la déclaration de revenus de l’année civile précédant la demande, s’il touche une pension de vieillesse, d’invalidité ou une rente d’accident du travail, la dernière attestation de paiement.

Lors du dépôt de sa demande l’intéressé doit obtenir une information complète sur ses droits et obligations.

L’instruction de la demande

L’instruction de la demande est effectuée par le service auprès duquel la demande a été déposée. Une instruction administrative est effectuée dans un premier temps. Il s’agit ici de vérifier si le demandeur remplit bien les conditions. Il faut savoir que les caisses d’allocations familiales et les services sociaux du département ont obligation de fournir à l’organisme instructeur toutes les informations utiles afin, par exemple, d’évaluer les ressources du demandeur. En outre, on remarque que la loi souligne qu’à tout moment le président du centre communal d’action sociale ou le président intercommunal d’action sociale peuvent transmettre au président du conseil général les informations dont ils disposent sur les ressources du demandeur. À côté de cette instruction administrative, il y a l’instruction sociale qui, elle, relève du président du conseil général.

La décision d’attribution

La décision d’attribution est prise depuis janvier 2004 par le président du conseil général président du conseil général . Il peut déléguer cette compétence à la caisse d’allocation familiale caisse d’allocation familiale sur la base d’une convention qui doit déterminer les conditions de mise en œuvre et de contrôle de cette délégation. Cependant, il faut noter que les décisions relatives à la suspension du versement de l’allocation en raison de la non-signature, du non renouvellement ou du non respect du contrat d’insertion relèvent de la seule compétence du président du conseil général. Elles ne peuvent ainsi être déléguées. Le président du conseil général reste aussi seul compétent pour la radiation de droit pour tout autre motif que les conditions administratives non remplies ou encore pour les créances RMI pour les allocataires ne bénéficiant plus du RMI.

L’organisme de paiement

C’est la caisse d’allocations familiales qui va assurer le paiement de l’allocation. Celle-ci dispose de larges prérogatives concernant leur compétence en matière de RMI. En effet, la loi dispose que dans le cadre de l’exercice de leur mission, les organismes payeurs ont la possibilité de vérifier les déclarations des bénéficiaires. Ils peuvent ainsi demander toutes les informations nécessaires aux administrations publiques, et notamment aux administrations financières, aux collectivités territoriales, aux organismes de Sécurité sociale, de retraite complémentaire retraite complémentaire et d’indemnisation du chômage chômage ainsi qu’aux organismes publics ou privés concourant aux dispositifs d’insertion ou versant des rémunérations au titre de l’aide à l’emploi, qui sont tenus de les leur communiquer. Cependant, il est précisé que les informations demandées tant par les organismes instructeurs que par les organismes payeurs doivent se limiter aux seules données nécessaires à l’identification de la situation du demandeur en vue de l’attribution de l’allocation et de la prime forfaitaire instituée par l’article L. 262-11 ainsi que de la conduite des actions d’insertion. Les informations recueillies peuvent faire l’objet d’une transmission uniquement en direction du président du conseil général, du représentant de l’État ou encore au président de la commission locale d’insertion commission locale d’insertion . Les informations transmises sont soumises aux règles relatives au secret professionnel.

L’allocation

La durée de l’attribution

Lors de la demande initiale l’allocation est attribuée pour une période de trois mois. Cette durée est prorogée pour une durée allant de trois mois à un an renouvelable au vu de la signature du contrat d’insertion.

Si le contrat d’insertion n’est pas établi, sans motif légitime de la part de l’intéressé, dans la période des trois premiers mois alors l’allocation sera suspendue par le président du conseil général.

Le montant de l’allocation (au 1 ^er janvier 2008)

Le RMI est une allocation différentielle entre les ressources du demandeur et le montant du RMI.

Nombre d’enfants

Personne seule

En couple

0

447,91 €

671,87 €

1

671,87 €

806,24 €

2

806,24 €

940,62 €

Par enfant supplémentaire

Plus 179,16 €

Plus 179,16 €

La protection du RMI

L’allocation allocation est incessible.

L’allocation est insaisissable.

Le blocage de comptes bancaires ne peut avoir pour effet d’interdire l’accès à l’allocation.

Le demandeur bénéficie d’un recours contre une éventuelle décision de refus. Celui-ci peut dans un premier temps effectuer un recours devant la commission départementale d’aide sociale commission départementale d’aide sociale . Ce recours recours doit avoir lieu dans les deux mois à compter de la notification de la décision du président du conseil général. La décision de la commission départementale peut elle-même faire l’objet d’un recours devant la commission centrale d’aide sociale dans les deux mois de la notification de la décision. Enfin, si le demandeur conteste la dernière décision rendue celui-ci pourra faire un recours en cassation devant le conseil d’État dans les deux mois de la notification.

Les droits annexes droit annexe de l’allocataire

Les bénéficiaires de l’allocation vont bénéficier d’un certain nombre de droits :

• gratuité des transports (carte Solidarité en Île-de-France par exemple) ;
• exonération pour la taxe d’habitation taxe d’habitation ;
• exonération pour la redevance TV redevance TV ;
• des bons d’électricité et de chauffage peuvent être attribués par certaines communes ;
• le délai de préavis dans le cadre d’un déménagement est d’un mois au lieu de trois ;
• prime de Noël prime de Noël : 152 euros en 2007 pour une personne seule. Celle-ci est majorée en fonction de la taille de la famille ;
• accès à la CMU de base CMU de base et CMU complémentaire CMU complémentaire ;
• droit à une aide au logement aide au logement .