Après six ans de négociations, le projet de règlement concernant les obligations de services publics dans les transports terrestres a fait l’objet d’un accord politique décisif vendredi 9 juin entre les ministres des transports européens.
Le futur règlement vise à clarifier les règles en matière d’organisation et de financement des transports publics en s’appuyant notamment sur la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes (arrêt Altmark).
Le compromis obtenu à l’arraché (l’Allemagne était plus que réticente) entrera en vigueur trois ans après son adoption formelle (probablement en 2008) mais les Etats bénéficieront encore d’une période de transition de douze ans (jusqu’en 2022-2023).
Comme le souhaitait la Commission et surtout le Parlement européen, le règlement laissera le choix aux collectivités de fournir elles-mêmes des services de transports (en régie) ou d’attribuer directement ces contrats de services publics à un opérateur interne. Les collectivités pourront également attribuer leur contrat par appel d’offre, donc par une mise en concurrence.
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