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Non-cumul des mandats
La réforme adoptée par les députés prévoit de nouvelles incompatibilités
Publié le 10/07/2013 • dans : France • Source : Courrier des maires.fr
L'Assemblée nationale a adopté, par scrutin public, le 9 juillet 2013, le projet de loi organique interdisant le cumul des fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur, puis le projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen.
