Alors que la loi bancaire, qui encadre le recours aux emprunts des collectivités, n’est pas encore adoptée, le sujet revient déjà au Parlement.
La rapporteure pour avis de la commission des finances, Christine Pires Beaune (PS), a proposé plusieurs amendements – portant article additionnel après l’article 55 – limitant ce type de prêt à l’avenir, dans la lignée des préconisations du rapport Bartolone.
Le premier vise à inscrire dans la loi l’obligation pour les collectivités de provisionner les risques liés à la souscription de produits financiers à hauteur des charges financières supplémentaires potentielles, en faisant des provisions pour de tels risques une dépense obligatoire des communes, départements, régions et organismes chargés du logement social. Il reprend ainsi une ...
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