Deux projets de loi sur la conservation des archives, qui réduisent les délais à l’expiration desquels leur consultation est possible, ont été mis en ligne le 29 août sur le site internet du Sénat, en prévision de leur inscription à l’ordre du jour de la session 2006-2007.
Adopté en Conseil des ministres le 24 août sur proposition du ministre de la Culture Renaud Donnedieu de Vabres, ce diptyque est composé d’un projet de loi ordinaire et d’un projet de loi organique, qui en étend les dispositions aux archives du Conseil constitutionnel.
La réforme vise à faciliter l’accès aux archives publiques, donner un statut juridique aux archives des autorités politiques, et améliorer la protection des archives privées classées.
Elle autorise et encadre juridiquement la conservation d’archives publiques par des sociétés de droit privé. Ces sociétés devront désormais recevoir l’agrément de l’administration des archives. Le délai de trente ans actuellement en vigueur pour la consultation des archives publiques est supprimé. Il lui est substitué le principe de la libre communicabilité de tout document qui n’est pas couvert par le secret.
Actuellement au nombre de six, s’échelonnant de 30 à 150 ans, ces délais sont ramenés à trois : 25 ans pour ce qui est des délibérations du gouvernement, 50 ans pour le secret défense, et 100 ans pour les registres de naissance contenant des informations relatives à la filiation.
La communication des documents concernant les armes de destruction massive ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes peuvent être refusée sans limitation de durée.
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