L’article 48 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012, a créé un fonds de soutien exceptionnel en faveur des départements, d’un montant de 170 millions d’euros, réparti en deux sections de 85 millions d’euros.
Le décret précise les modalités de calcul de l’indice synthétique en fonction duquel est calculée la répartition entre les départements de la première section du fonds, en fixant la date de référence à prendre en compte pour l’application des critères démographiques, sociaux et de revenu prévus par la loi.
Il prévoit qu’un arrêté interministériel fixe les montants attribués au titre de la seconde section du fonds.
Références
Domaines juridiques
