Cette décision du 14 juin 2013 fait suite à un recours de la communauté de communes Monts d’Or Azergues dont son avocat, Nicolas Gautier, nous avait expliqué les motivations.
Il a donc obtenu satisfaction avec la déclaration d’inconstitutionnalité des troisième à cinquième alinéas du paragraphe IV du 1.1 du 1 de l’article 78 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.
Ceux-ci instauraient une compensation calculée à partir de la population des communes membres d’un EPCI qui changeait de périmètre. Un critère que le législateur a abandonné l’année suivante dans la loi du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011(1) pour ...
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