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Finances locales

Compensation des transferts de compétences

Publié le 13/06/2013 • Par Delphine Gerbeau • dans : Textes officiels finances, TO parus au JO

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Un arrêté pris pour l’application en 2013 de l’article L.1614-4 du code général des collectivités territoriales prévoit que le produit des impôts revenant en 2013 aux départements des Alpes-Maritimes, de Paris et des Hauts-de-Seine est diminué au profit du fonds de compensation de la fiscalité transférée.

Le montant du prélèvement à opérer est indiqué, pour chaque département, dans le tableau joint en annexe.

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