L’article 794-I du code général des impôts exonère de droits de mutation à titre gratuit les dons et legs consentis aux régions, aux départements, aux communes, aux établissements publics hospitaliers et aux centres d’action sociale. L’article 10 de la loi n° 2003-701 du 1er août 2003 relative au mécénat a étendu cette exonération à l’ensemble des établissements publics des collectivités territoriales. Les biens doivent toutefois être affectés à des activités non lucratives. Ces dispositions permettent d’exonérer les collectivités locales et leurs établissements publics des droits de mutation à titre gratuit sur les oeuvres d’art qui leur adviennent par donation.
Références
Voir réponse ministérielle à Christian Ménard, JO de l'Assemblée nationale du 26 septembre 2006, p.10102, n°96499.
