Connaître les infractions aux règles d’urbanisme
C’est une évidence qui doit néanmoins être rappelée : dresser un procès-verbal suppose, au préalable, de savoir si une infraction a été commise. En matière d’infraction à la réglementation d’urbanisme, on peut recenser trois grandes catégories.
La première concerne l’infraction la plus courante, à savoir celle qui découle de travaux effectués sans autorisation (déclaration préalable, permis de construire…) ou en méconnaissance de l’autorisation délivrée. Relever cette infraction nécessite donc de maîtriser le champ d’application des différentes autorisations, ce qui n’est pas toujours une tâche aisée en dépit de la volonté affichée du législateur de simplifier le droit positif.
La deuxième ...
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Gazette des Communes
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