Le fichier des changements d’adresses pourrait être géré d’adresses géré par les communes

Plusieurs députés et sénateurs vont déposer une proposition de loi en termes identiques à l’Assemblée nationale et au Sénat permettant aux communes d’être informées systématiquement des changements de domiciliation des Français.
«Pour mieux accueillir les nouveaux arrivants, gérer diverses taxes et redevances, assurer une planification efficace des effectifs scolaires, des vaccinations ou encore mettre à jour les listes électorales, beaucoup de communes souhaiteraient être informées systématiquement des changements de domiciliation des Français», estime la lettre des Grandes villes hebdo dans son édition du 8 novembre.
Cette proposition vise à rendre obligatoire le changement de domicile, à créer un registre communal de domiciliation informatisé et à faciliter les démarches des administrés pour déclarer leur changement d’adresse. Les parlementaires ont travaillé avec la Commission nationale informatique et libertés pour faire en sorte que ce texte respecte la législation sur les données personnelles : respect des droits des personnes fichées, définition limitative des destinataires des informations traitées, rappel du dispositif pénal en cas de violation des obligations posées par la loi.
S’il était adopté, la portée du texte pourrait cependant être amoindrie par un projet d’amendement visant à rendre cette déclaration de changement domiciliaire facultative.