Parallèlement au développement du marché concurrentiel de la fourniture d’électricité, les contrats de concession pour le service de la distribution publique et la fourniture d’électricité demeurent strictement encadrés par le droit français. La plupart de ces concessions d’électricité ont été signées au début des années 1990 pour une durée d’environ trente ans sur la base d’un même modèle de cahier des charges (1). Ces contrats vont donc arriver à échéance dans les prochaines années. Le renouvellement à venir des concessions donne lieu à un foisonnant débat juridique sur la question de savoir si ces contrats doivent ou non être précédés de formalités de publicité et de mise en concurrence (2).
On peut en effet se demander si des dérogations aux règles de mise en concurrence prévues ...
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Gazette des Communes
Références
- Loi n° 2010-1488 du 7 décembre 2010, portant nouvelle organisation du marché de l’électricité, dite loi Nome.
- Loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne qui autorise le gouvernement à fixer, par voie d’ordonnance, les règles nécessaires pour transposer la directive 2009/72/CE du 13 juillet 2009.
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