« Le projet de loi poursuit deux objectifs principaux qui concernent la transposition des directives et l’adaptation de notre droit interne à l’échéance du 1er juillet 2007 ainsi que les moyens donnés à Gaz de France pour poursuivre son développement en Europe dans un marché du gaz de plus en plus concurrentiel. Dans le cadre de la transposition, il assure d’abord la sécurité juridique du système tarifaire qui se trouverait dépourvu de base légale ».
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