Le Parlement de Strasbourg a adopté le 15 novembre, en dernière lecture, la refonte de la directive services appelée aussi directive Bolkestein, du nom de l’ancien commissaire néerlandais qui avait présenté le texte initial.
L’objectif de la nouvelle loi européenne qui entrera en vigueur en 2010 reste inchangé : il s’agit d’ouvrir le marché des services en supprimant les obstacles administratifs empêchant les entreprises d’accéder aux marchés nationaux. Pour mémoire, les Etats membres s’étaient finalement résolus à accepter plus de 90% des amendements des eurodéputés visant à supprimer les aspects les plus nocifs de cette directive.
Outre la limitation du champ d’application de la nouvelle loi (qui exclut la plupart des services publics non marchands dont l’éducation, la culture, les services se santé, les services sociaux, les services de logement…), le droit des consommateurs et le droit du travail applicable dans les Etats membres seront étroitement encadrés. Les députés ont surtout aboli le fameux principe du pays d’origine (article 16) accusé par les détracteurs de la directive d’encourager le dumping social.
Rebaptisé « libre prestation des services », le texte final pose d’innombrables obligations mais entérine aussi de nombreuses dérogations (article 17). Ainsi, pour les services publics marchands (services d’intérêt économique général), outre les services déjà couverts par des directives existantes (électricité, gaz, poste…) le traitement des déchets, les services de distribution et de fourniture d’eau ne seront pas concernés par la nouvelle loi (sauf en ce qui concerne la liberté d’établissement. En dépit de la satisfaction exprimée par la Confédération européenne des syndicats, les eurodéputés français socialistes et communistes ont voté contre ce texte.
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