La commission des finances de l’assemblée nationale a décidé le 15 novembre d’étendre à toutes les installations de stockage de déchets ménagers la taxe prélevée par les collectivités locales les accueillant.
La commission a adopté un amendement en ce sens lors de l’examen des articles non rattachés du projet de budget 2007 qui seront débattus en séance le 17 novembre.
L’an dernier, le parlement avait décidé de permettre aux collectivités locales accueillant des unités de stockage de déchets ménagers installées depuis 2006 de prélever une taxe de 3 euros par tonne.
L’amendement adopté étend cette taxe à l’ensemble des équipements « quelle que soit leur date de mise en service ».
La commission a en outre adopté plusieurs amendements. L’un exonère les guides de haute montagne, titulaires du brevet d’Etat d’alpinisme, de taxe professionnelle, ce qui faisait l’objet d’interprétations diverses de la part des centres des impôts. Elle a par ailleurs adopté un amendement PS-UMP réévaluant de 1,8% (soit du montant de l’inflation) les bases de la fiscalité locale. Enfin, elle a voté un amendement d’Henri Emmanuelli (PS) renforçant les sanctions contre les organismes collecteurs de la taxe de séjour ne respectant pas leurs obligations.
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