Les collectivités locales et les établissements publics locaux transmettent régulièrement des délibérations et des arrêtés au comptable public, en tant que pièces justificatives de recettes ou de dépenses.
Certaines collectivités, transmettant déjà à la préfecture ou à la sous-préfecture, sous forme dématérialisée, des documents soumis au contrôle de légalité, grâce au projet ACTES du ministère de l’Intérieur, souhaitent faire de même lorsqu’elles envoient ces documents à leur comptable.
A cet effet, une convention-type expérimentale vient d’être validée, le 18 octobre 2006, par la structure nationale associant tous les partenaires de la « Charte nationale de dématérialisation des échanges de documents papier dans le secteur public local ».
Dans le cadre de cette convention expérimentale, les projets de convention locale sont à soumettre au pôle national de Dématérialisation dans le secteur public local
Le pôle peut-être contacté à l’adresse suivante :helios.demat@cp.finances.gouv.fr.
Pour accéder au modèle de convention, cliquez sur le 1er lien, la 2ème adresse correspondant à la Charte de la dématérialisation dans le secteur public local.
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