Adopter un arrêté de résiliation du bail
Sur délégation du conseil municipal de ses attributions relatives au louage de choses, ainsi que le prévoit l’article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le maire est habilité à adopter un arrêté décidant de la résiliation d’un bail portant sur un bien appartenant au domaine privé communal, en conséquence du départ du ou des locataires présents.
Déterminer le motif légal justifiant la résiliation
Il est clairement acquis que le bailleur doit nécessairement justifier la raison pour laquelle il entend se séparer de son locataire. Or, le propriétaire est loin d’avoir « les coudées franches » en termes de congé puisqu’il ne peut mettre un terme au bail qu’en s’appuyant sur un certain nombre de motifs strictement limités par la loi ...
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