Dans ce dossier qui oppose l’ADN (67 000 habitants) à Challuy (1 600 habitants), deux arguments sont retenus par la cour d’appel : d’une part, l’absence « de différences de services rendus, les conditions de collecte étant uniformisées » ; d’autre part, l’absence d’« application du mécanisme de lissage prévu à l’article 1 636 B undecies » du code général des impôts.
La cour d’appel prononce par conséquent l’annulation de la délibération qui, adoptée en avril 2011, fixe 12 taux différents pour l’année 2011. Didier Bouleau, le président de l’ADN, a indiqué dès le 22 mars, lors de l’assemblée communautaire, qu’il se pourvoirait en cassation.
La cour administrative d’appel s’appuie sur la chambre régionale des comptes qui, dans le rapport d’observations définitives notifié à ...
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