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Logement

Dans la lettre d’information du sénat – Ville et logement

Publié le 24/11/2006 • Par La Rédaction • dans : Documents utiles

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« La présentation des crédits de la mission «Ville et logement» a été marquée par trois faits majeurs : l’application de mesures d’urgence prises par le Gouvernement en faveur de la politique de la ville à la suite des violences urbaines survenues en novembre 2005, le vote de la loi pour l’égalité des chances, le 31 mars 2006 qui a renforcé cette volonté politique, avec la création de l’Agence nationale pour la cohésion sociale et l’égalité des chances et, enfin, la loi du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement et qui a profondément réformé le droit de l’urbanisme et du logement. Elle permet des avancées majeures grâce à des mesures qui visent à faciliter l’acquisition de terrains et l’accès au parc locatif social, développer l’accession sociale à la propriété et l’offre de logements à loyers modérés, renforcer la lutte contre l’insalubrité et l’indignité de l’habitat, moderniser le statut des bailleurs sociaux, élargir les missions de l’Agence nationale de l’habitat et réviser les règles des rapports locatifs et de la copropriété.
Il en résulte un budget ambitieux ».
Consultez le rapport dans sa version intégrale à l’adresse suivante :

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