Une bonne sortie de délégation de service public dépend de la convention initialement signée. Il est nécessaire d’anticiper les différentes sources de contentieux possibles (personnel, gestion des biens…à).
Un tour d’horizon des pratiques exercées par les collectivités mais aussi des analyses juridiques qui reviennent sur les jurisprudences récentes qui vous permettront de bien appréhender la fin d’une convention de délégation de service public.
...
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
