La réorganisation du contentieux administratif des contrats et le maintien d’un régime juridique spécifique pour les délégations de service public (DSP) ne cessent d’alimenter les chroniques et rubriques spécialisées. A l’évidence, l’arrêt du Conseil d’Etat (1) ici commenté, « Communauté d’agglomération de Chartres métropole – Sté Veolia-CGE » (« CACM »), fait partie de ces décisions qui confortent certaines évolutions particulièrement importantes. La communauté d’agglomération de Chartres métropole a voté une délibération le 11 juin 2009 par laquelle elle autorisait son président à conclure, avec la société Véolia Eau-CGE, une convention pour le financement, la conception, la construction et l’exploitation, pour une durée de 20 ans, d’une station d’épuration. Sur recours de quatre ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
