Un accord définitif a été dégagé pour réformer la gestion du budget de l’Union européenne et pour simplifier l’accès aux financements de l’UE. Ces nouvelles règles, qui reposent sur une proposition de la Commission, ont été récemment adoptées par le Parlement européen et les États membres. Ces nouvelles règles consistent en l’allégement des formalités administratives excessives et la simplification des procédures. «Elles faciliteront l’accès aux financements de l’UE pour les habituels bénéficiaires de subventions et de contrats portant sur de faibles montants, comme les petites et moyennes entreprises (PME), les écoles, les universités, les laboratoires de recherche, les agences de développement et les municipalités», précise un communiqué de la Commission.
«Elles vont faciliter également la vie de ces bénéficiaires en réduisant les lourdeurs administratives. Par exemple, elles vont réduire au minimum nécessaire l’obligation, pour ces bénéficiaires, de prouver qu’ils n’ont pas commis de manquements professionnels, ou encore de constituer des garanties pour les paiements d’avances», met-elle en avant.
Parallèlement, «une transparence améliorée contribuera à protéger les intérêts financiers de l’UE», poursuit-elle. L’identité des bénéficiaires de crédits issus des Fonds structurels et agricoles devra être rendue publique. Pour ce faire, la Commission disposera d’un nouvel outil pour prévenir la fraude et la corruption grâce à la mise en place d’une base de données centrale des organisations exclues du financement de l’UE. «Cette base de données contiendra toutes les informations pertinentes sur les entités condamnées pour fraude ou corruption dans les États membres et les pays tiers participant à la mise en oeuvre des programmes de l’UE», fait savoir la Commission.
Des résumés annuels des audits disponibles concernant ces fonds, rédigés par les Etats membres, donneront à la Commission une meilleure assurance quant à la bonne exécution du budget de l’UE. Ces nouvelles règles s’appliqueront à partir du 1er mai 2007.
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