Le livret A « n’est pas contraire aux règles communautaires », ont affirmé le 7 décembre les sénateurs PS, dont une délégation s’est rendue à Bruxelles pour défendre devant la Commission le monopole de la distribution de ce produit par les Caisses d’épargne et la Banque postale.
La délégation a fait valoir que « si la loi instaure des droits spéciaux pour La Poste et les Caisses d’épargne, il n’en demeure pas moins qu’un droit spécial ne constitue pas, en soi, une aide d’Etat », indique le groupe sénatorial dans un communiqué.
Selon les sénateurs PS, « l’existence de droits exclusifs ou spéciaux (…) est explicitement prévue et encadrée » par le traité instituant la Communauté européenne, et ces droits, s’agissant du livret A, « ne font que consacrer le financement du logement social en tant que service d’intérêt économique général ».
« La banalisation de ce produit d’épargne entraînerait (…) l’assèchement du financement du logement social », estiment-ils, ajoutant que « les réseaux de la Poste et des Caisses d’épargne se déliteraient au détriment de l’aménagement du territoire ».
La Commission européenne a lancé en juin une procédure d’infraction à l’encontre de la France, lui demandant de justifier les droits spéciaux attachés à la distribution du livret A, qui pourraient constituer une entrave à la libre concurrence.
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