Subsidiarité – Selon le président du Gart, « les textes constituant le 4e paquet ferroviaire ne respectent pas le principe de subsidiarité. » Deux points ont alerté Roland Ries : tout d’abord, « la rédaction proposée par la Commission européenne tend implicitement à interdire la création de toute entreprise ferroviaire verticalement intégrée après l’entrée en vigueur de la nouvelle directive. De plus, la Commission européenne sera dotée d’un pouvoir souverain d’appréciation lui permettant d’interdire à tout opérateur membre d’une entreprise verticalement intégrée de proposer des services ferroviaires de voyageurs hors des frontières d’origine, alors même que le fonctionnement de ladite entreprise n’aurait soulevé aucune objection jusque-là. »
Concurrence en 2019 – En clair, et alors que la Commission européenne vise à introduire une obligation de mise en concurrence pour les contrats de service public à partir de décembre 2019, le sénateur redoute l’incertitude juridique qui pourrait découler d’un tel texte, tant sur les services ferroviaires opérés en France, que sur ceux organisés dans un autre pays européen.
En l’espèce, les entreprises ferroviaires, lorsqu’elles forment des structures verticalement intégrées, pourraient se voir interdire d’opérer dans d’autres Etats membres.
Pour l’heure, la commission des Affaires européennes a adopté la proposition de résolution de Roland Ries. Elle va examiner en profondeur le 4e paquet ferroviaire.
Pour mémoire, cet ensemble de textes avait été présenté officiellement le 30 janvier dernier.
Références
Thèmes abordés
