Les nouvelles dispositions de l’article L.2223-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoient, dans son alinéa 1, que « chaque commune ou chaque EPCI compétent en matière de cimetière dispose d’au moins un cimetière comprenant un terrain consacré à l’inhumation des morts et, dans les communes de 2000 habitants et plus, ou les EPCI de 2000 habitants et plus, compétents d’au moins un site cinéraire destiné à l’accueil des cendres. »
De ce point de vue, la création, l’agrandissement et la translation de cimetière sont de la compétence du conseil municipal ou du conseil communautaire, sauf dans les communes urbaines situées à l’intérieur d’un périmètre d’agglomération, auquel cas, si le projet est à moins de ...
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Gazette des Communes
Références
Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.2223-1 et suivants et R.2223-1 et suivants.
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