Le dispositif de soutien à l’énergie éolienne a été modifié, aux fins de renforcer son développement en assurant une plus grande implication des collectivités.
La loi n° 2005-781 a modifié le régime d’obligation d’achat de l’électricité éolienne en métropole continentale et le cadre réglementaire dans lequel les projets d’installations d’éoliennes s’inscrivent. Le Parlement a souhaité introduire le principe de zones de développement de l’éolien (ME), définies sur proposition des communes concernées en fonction de leur potentiel éolien, des possibilités de raccordement aux réseaux électriques et de la protection des paysages, des monuments historiques et des sites remarquables et protégés. Seules les installations éoliennes qui y sont situées peuvent bénéficier de l’obligation d’achat. En parallèle, après un retour d’expérience de près de cinq ans, et en application de l’article 36 de la loi de programme n° 2005-781 du 13 juillet 2005, l’arrêté fixant le tarif d’obligation d’achat pour l’éolien a été révisé. L’ensemble des parties prenantes, producteurs, acheteurs, représentants des collectivités locales, a contribué à cette révision. Un critère simple de taux de retour sur investissement du projet a été retenu, afin d’assurer une rémunération acceptable des capitaux investis. En outre, la structure de tarifs de l’arrêté du 10 juillet 2006 est désormais adaptée pour que, sur un site donné, les opérateurs soient incités à maximiser la production en investissant dans les machines les plus performantes. Comme les grands parcs, les installations éoliennes de faible puissance situées en métropole continentale sont éligibles à ce nouveau tarif à condition d’être incluses dans une ZDE. La définition des ZDE relève de l’initiative des communes concernées. En outre, d’autres mesures financières particulièrement incitatives pour l’installation de petits aérogénérateurs viennent se cumuler avec ces tarifs, tels que le crédit d’impôt pour les dépenses d’équipements dans l’habitat qui est porté à 50 % depuis janvier 2006 au lieu de 40 % précédemment, le régime de défiscalisation des investissements dans les départements d’outre-mer, ou encore des aides que peuvent accorder les collectivités locales. Le dernier volet de la stratégie du Gouvernement en matière d’éolien de faible puissance comprend la poursuite des actions de recherche et de développement pour améliorer la technologie des machines. De fait, toutes les conditions sont réunies pour que le petit éolien puisse poursuivre et accroître son développement en France.
Références
QE de M. J.-N. Guérini JO Sénat du 14 décembre 2006, page 3113
