L’évolution du texte de loi de programmation des finances publiques permet une baisse supérieure à 750 millions d’euros des dotations de l’Etat aux collectivités en 2013 et 2014. Quel changement est intervenu et à quoi peut-il conduire ?
L’article 12 du projet de loi fixait l’enveloppe des concours de l’Etat aux collectivités et prévoyait des baisses de 750 millions d’euros en 2014 et en 2015. L’article 13 de la loi prévoit des baisses d’au moins 750 millions d’euros, ce qui permet donc au gouvernement d’annoncer désormais des diminutions possibles de 1,5 milliard d’euros chaque année, se cumulant.
Dans les dotations qui pourront être soumises à cet ajustement ne figurent pas le FCTVA, la DCRTP et le coût des dégrèvements de fiscalité locale. Toutefois, cela ne garantit pas la pérennité de ...
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