La Loi de finances pour 2007 et la loi de finances rectificative pour 2006, publiées la semaine du 1er janvier, ont introduit de nombreuses mesures qui concernent directement les collectivités territoriales en charge de la gestion des déchets et des énergies renouvelables, «avec plus ou moins de pertinence», selon Amorce, association qui regroupe environ 270 collectivités et une centaine professionnels et qui concoure à la bonne gestion de l’énergie et des déchets.
Le parlement a voté la responsabilité élargie du producteur de textiles qui est soutenue par Amorce depuis 2005 et qui doit permettre, depuis le 1er janvier 2007, de pérenniser la valorisation des déchets textiles et en particulier les structures d’insertion, et de financer 100% des coûts de gestion du gisement, aujourd’hui principalement à la charge des collectivités territoriales. «A l’inverse, la responsabilité élargie des producteurs(REP) sur les déchets dangereux des ménages et des déchets d’activités de soins, avec la création d’un point rouge, proposée par Amorce, a été défendue mais rejetée cette année malgré de nombreux soutiens», regrette l’association dans un communiqué du 11 janvier.
La baisse de la franchise de taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) à 450 kg pour l’éco-contribution des publicités et journaux gratuits en boîte aux lettres qui doit permettre d’accroître significativement le nombre de contributeurs satisfait aussi Amorce qui demande par conséquent une réouverture immédiate des négociations sur le barème de compensation des collectivités établi sans négociation.
Parmi les mesures qui surprennent le plus l’association, celle sur les bio-réacteurs désormais exclus du champ d’application de la TGAP, à condition toutefois qu’ils maîtrisent et valorisent la totalité de leur production de biogaz. «Un décret viendra déterminer les conditions d’éligibilité que nous souhaitons très strictes afin d’éviter que tous les centres de stockage de France ne deviennent des bio-réacteurs», souligne Amorce.
Enfin, la taxe locale pour les communes d’accueil d’installation de stockage ou d’incinération a été élargie aux installations existantes, sans concertation et malgré l’opposition des collectivités compétentes en matière de traitement que représente Amorce, d’après l’association. «Cela va créer des injustices flagrante et surtout augmenter le coût de la gestion des déchets (des millions d’euros sont en jeu) et menacer la dynamique intercommunale en matière de gestion des déchets en France», estime Amorce.
Enfin, après avoir obtenu l’objectif d’augmentation de 50% de la chaleur renouvelable en 2005 et la TVA à 5,5% sur les réseaux de chaleur en 2006, AMORCE se félicite d’avoir convaincu les parlementaires sur le principe d’un « fonds de développement de la chaleur renouvelable». Ils ont en effet demandé au gouvernement de remettre avant le 1er septembre 2007 un rapport sur les conditions de sa mise en place.
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