Jacques Pélissard, président de l’Association des maires de France (AMF) fait savoir, dans un communiqué du 17 janvier qu’il estime que le droit au logement doit se traduire dans la réalité mais ce, à certaines conditions.«Il est d’abord indispensable de reconstituer une offre suffisante de logements sociaux et très sociaux en prolongeant l’action déjà engagée par le gouvernement en matière de financement du logement social», souligne le président de l’AMF. D’après lui, il est tout aussi nécessaire d’évaluer précisément le public auquel s’applique cette obligation de résultats et les conditions dans lesquelles il faut satisfaire cette demande prioritaire, sans écarter les autres demandeurs. «L’opposabilité du droit au logement ne doit pas aller à l’encontre de l’équité», souligne Jacques Pélissard.
«Il faut également prévenir de possibles effets pervers», avertit le président de l’AMF, car, «en dirigeant mécaniquement le public prioritaire vers des communes vertueuses ayant développé une offre de logement social, l’application du mécanisme prévu par la loi risque de renforcer la ghettoïsation’», craint-il.
Enfin, rappelle Jacques Pélissard, ce projet ne doit pas mettre en cause les compétences transférées aux communes par la loi du 13 août 2004. «L’opposabilité du droit au logement ne doit pas aller à l’encontre de la décentralisation», écrit-il.
«Si ces conditions ne sont pas réunies, il est difficile d’imaginer que des maires accepteront de se porter volontaire pour endosser la responsabilité de l’opposabilité du droit au logement et le risque juridictionnel qui en découle», avertit le président de l’AMF qui plaide en faveur d’une véritable concertation préalable. «La mise en oeuvre du droit au logement relève d’abord de la solidarité nationale, donc de l’Etat, conclut Jacques Pélissard qui pense que les maires sont prêts à apporter leur concours à cette grande cause nationale mais qu’ils ne peuvent pour autant assumer le poids d’une obligation qui excède largement leur capacité d’action.
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