L’article 34 du projet de loi du « Grenelle 2 » de l’environnement, devenu l’article 90 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, avait suscité, lors de son vote, nombre de débats à l’origine d’un intensif lobbying. Les pro-éoliens soutenaient en effet que la réglementation était suffisante puisque l’article L. 553-2 du Code de l’environnement issu de l’article 98 de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003 « Urbanisme et habitat » soumettait l’exploitation des éoliennes , dont la hauteur du mât était supérieure à 50 mètres, à la réalisation préalable d’une étude d’impact et d’une enquête publique.
Les anti-éoliens estimaient, au contraire, que leur régime devait être complètement soumis à celui régissant les installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), ce qui fut finalement décidé, et l’article 90, V de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 a supprimé l’article L. 553-2 du Code de l’environnement à compter du 13 ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2011-984 du 23 août 2011, modifiant la nomenclature des installations classées
- Décret n° 2011-985 du 23 août 2011, pris pour l’application de l’article L. 553-3 du Code de l’environnement
- Arrêté du 26 août 2011 relatif aux installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent au sein d’une installation soumise à déclaration au titre de la rubrique 2980 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement, JO du 27 août 2011.
- Arrêté du 26 août 2011 relatif à la remise en état et à la constitution des garanties financières pour les installations de production d’électricité utilisant l’énergie mécanique du vent, JO du 27 août 2011.
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