Profiter avec mesure du nouveau seuil
Il y a peu encore, le seuil en deçà duquel des marchés à procédure adaptée (Mapa) pouvaient être conclus sans publicité et sans mise en concurrence était de 20 000 euros HT. Mais, début 2010, le Conseil d’Etat l’a censuré dans sa décision « Perez » (CE, 10 février 2010, req. n° 329100). Le seuil résiduel à 4 000 euros était unanimement jugé trop bas en pratique, le rétablissement d’un seuil intermédiaire était donc très attendu et annoncé depuis plusieurs mois. C’est pourquoi le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 est intervenu afin de substituer au seuil de 4 000 euros HT celui de 15 000 euros HT.
Afin de tenter d’épargner à cette nouvelle modification le sort réservé à l’assouplissement antérieur – mais cela sera-t-il suffisant, la question ...
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Gazette des Communes
Références
- Code des marchés publics.
- Décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 modifiant certains seuils du Code des marchés publics.
- Décret n°2011-2027 du 29 décembre 2011 modifiant les seuils applicables aux marchés et contrats relevant de la commande publique.
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