Le ministre de l’Emploi, de la cohésion sociale et du logement a présenté le 31 janvier en conseil des ministres, une ordonnance relative aux offices publics de l’habitat. L’ordonnance, prise sur le fondement de la loi du 13 juillet 2006, mène à son terme cette logique de rapprochement et substitue aux deux catégories existantes, les offices publics d’HLM et les offices publics d’aménagement et de construction (OPAC), cette nouvelle catégorie d’établissements publics d’HLM : les offices publics de l’habitat.
«Ce nouveau cadre institutionnel permet aux offices d’HLM de s’adapter au contexte nouveau créé par le renforcement des compétences des collectivités territoriales dans le domaine de l’habitat et de mieux répondre aux besoins croissants dans le domaine du logement social», a estimé le conseil des ministres le 31 janvier.
La transformation en office public de l’habitat sera acquise de plein droit à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance. Une mise en oeuvre progressive sur une période de deux ans du nouveau régime est prévue.
Les offices publics de l’habitat (OPH) sont des établissements publics industriels et commerciaux locaux, rattachés soit à un EPCI compétent en matière d’habitat, soit à un département, soit encore à une commune, dès lors qu’elle n’est pas membre d’un EPCI compétent en matière d’habitat. Ils interviennent sur le territoire de la région de leur collectivité territoriale ou de leur EPCI de rattachement. Ils peuvent aussi agir sur le territoire des départements limitrophes à cette région, après accord de la commune d’implantation de l’opération.
Au sein de leur conseil d’administration, la représentation de la collectivité territoriale ou de l’EPCI de rattachement est majoritaire ; celle des locataires est renforcée et la présence de représentants des intérêts socio-professionnels et des milieux associatifs est maintenue.
La répartition des compétences entre le conseil d’administration, son président et le directeur général est clarifiée : le directeur général dirige l’activité de l’office dans le cadre des orientations générales fixées par le conseil d’administration.
A ce jour, on recense 154 OPHLM et 127 Opac qui gèrent 2,2 millions de logements, dont près de un tiers sont situés en zone urbaine sensible. Les fonctionnaires territoriaux relevant des OPHLM et des Opac existants au moment de leur transformation peuvent poursuivre leur carrière normalement, demander un détachement au sein de l’office dans un emploi de salarié pour une période de deux ans renouvelable une seule fois, ou opter d’emblée pour le statut de salarié.
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