Appliquer les règles de passation
Au plan formel, les contrats de location des immeubles du domaine privé des collectivités locales sont décidés par l’organe délibérant et sont signés par l’exécutif de celles-ci. Ainsi appartient-il au conseil municipal de définir les principales caractéristiques du contrat, notamment les bénéficiaires, la nature et la consistance des biens immobiliers en cause, le régime juridique applicable, les loyers et la durée des baux.
Quant aux maires, ils sont habilités à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au bureau des hypothèques, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par les collectivités locales.
Maîtriser les spécificités du bail d’habitation
Par dérogation au régime ...
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Gazette des Communes
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