L’obligation d’adresser par écrit des motivations au demandeur d’un logement prioritaire a été votée le 6 février par la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale dans le cadre de l’examen du texte instaurant un droit au logement opposable qu’elle a également adopté, a-t-on appris de source parlementaire.
Cet amendement de la rapporteure Christine Boutin (UMP) « vise à apporter une garantie importante au demandeur » puisque actuellement « rien n’oblige la commission (de médiation) à motiver sa décision » quelle qu’elle soit.
Un autre amendement de Christine Boutin ouvre également la possibilité d’accession à des logements sociaux dans des logements privés ayant signé une convention avec l’agence nationale de l’habitat (ANAH).
La commission a aussi adopté un amendement de Jean-Yves Le Bouillonnec (PS) qui impose au gouvernement un bilan chiffré sur le logement social chaque année.
Christine Boutin a également souhaité que le fonds de garantie des risques locatifs introduit au Sénat pour inciter les propriétaires à louer soit renommé « fonds de garantie universelle » pour « rassurer » encore davantage les bailleurs et afin que les « titulaires de minima sociaux » soient bien « dans le champ de la garantie des risques locatifs ». La commission a voté son amendement.
« Ce projet constitue une réponse au mal logement » qui touche près de 3 millions de personnes, a affirmé Christine Boutin qui y a vu « une chance unique pour la France de devenir un exemple en Europe ».
« Il s’agit de construire un droit efficace au logement et le groupe PS ne se contentera pas d’une déclaration d’intention », a déclaré Jean-Yves Le Bouillonnec.
Le texte, voté au Sénat le 1er février, sera examiné à l’Assemblée à partir du 15 février.
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