La Fondation Abbé Pierre a estimé que « le droit au logement ne peut se concevoir sans modifier la politique du logement », en commentant le 12 février le projet de loi sur le droit au logement opposable qui sera présenté le 15 février à l’Assemblée.
La Fondation Abbé Pierre, qui publie chaque année un rapport sur le mal-logement, a affirmé dans un communiqué « soutenir la notion de droit opposable ». « Pour autant, le droit au logement ne peut se concevoir sans interroger et modifier la politique du logement », ajoute le texte. Si la Fondation « se réjouit de quelques avancées adoptées par le Sénat », elle « regrette que l’Etat ne puisse recourir, pour imposer le relogement, qu’au contingent préfectoral déjà réservé aux ménages défavorisés et notoirement trop faible ».
De fait, estime-t-elle, « le décalage entre le nombre de demandes – ciblées potentiellement par la loi à plus d’un million de ménages – et l’offre annuelle issue du seul contingent préfectoral – bien moins de 100.000 logements par an – rendra extrêmement limité l’efficacité du droit au logement opposable ». La Fondation regrette aussi que le projet de loi « exonère la responsabilité des collectivités locales ».
« Nous espérons, indique le texte, que l’Assemblée pourra pallier ces défauts et ne remettra pas en cause ce projet de loi en supprimant ou en différant les avancées votées au Sénat ».
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