Savoir à qui appartient l’initiative du référendum
Les électeurs ne peuvent être directement à l’initiative d’un référendum local. Ils peuvent juste user du droit de pétition pour solliciter l’inscription à l’ordre du jour du conseil municipal d’une question portant sur l’organisation d’une telle consultation.
L’initiative du référendum local peut émaner, soit du conseil municipal, soit du maire seul. En effet, ce dernier peut proposer de soumettre à référendum tout projet d’acte relevant des attributions qu’il exerce au nom de la collectivité, ce qui exclut les décisions que le maire est amené à prendre en qualité de représentant de l’Etat. De plus, le conseil municipal ne peut pas imposer au maire l’organisation d’un référendum. En toute hypothèse, il appartient au conseil municipal, par ...
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Gazette des Communes
Références
Code général des collectivités territoriales, art. LO.1112-2, LO.112-7, LO.1112-10 et R.1112-2.
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