Aux termes de la loi Murcef n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, insérant un alinéa supplémentaire dans la loi Sapin n° 93-122 du 29 janvier 1993, la délégation de service public (DSP) est l’ensemble « des contrats par lesquels une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire public ou privé dont la rémunération est substantiellement liée au résultat d’exploitation du service ». Les délégations de service public des personnes publiques sont soumises à une procédure de publicité et de mise en concurrence permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes.
1. Origine de l’obligation de publicité et de mise en concurrence
Droit communautaire
Il n’existe pas de règles spécifiques aux concessions de service en droit ...
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Gazette des Communes
Références
- Code général des collectivités territoriales (CGCT), art. L.1411-1, R.1411-1.
- Loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier (Murcef).
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