La Fédération nationale des collectivités concédantes et régies (FNCCR) s’est félicitée dans un communiqué le 23 février de l’adoption, à l’occasion de la loi sur le droit au logement opposable, d’un amendement permettant aux petits consommateurs de bénéficier de tarifs réglementés d’électricité, y compris en cas de déménagement ou emménagement sur un site existant ou sur un nouveau site, jusqu’en 2010.
«Ce texte répond favorablement à notre demande du 5 décembre dernier», se réjouit la FNCCR qui rappelle qu’elle faisait suite à l’invalidation, par le Conseil constitutionnel, des tarifs réglementés au motif qu’ils étaient manifestement incompatibles avec les «objectifs d’ouverture à la concurrence fixés par les directives communautaires « énergie ».
Le FNCCR estime que cette décision faisait peser sur les petits consommateurs un risque important d’augmentation brutale de la facture d’énergie, risquant d’aggraver la fracture énergétique dans notre pays.
Dans le cadre du service public local de fourniture d’électricité confié aux collectivités locales, autorités organisatrices de la distribution, les adhérents de la FNCCR vont désormais pouvoir contrôler que les droits des consommateurs sont bien respectés sur leurs territoires, tout en concourant à des objectifs d’intérêt général, tels que la réduction de la demande.
Créée en 1934, la FNCCR regroupe près de 500 collectivités territoriales et établissements publics de coopération, spécialisés dans les services publics d’électricité, de gaz, d’eau et d’assainissement, que ces services soient délégués (en concession) ou gérés directement (en régie).
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