Le conseil général de la Seine-Maritime a instauré une redevance de 32.700 euros par radar installé sur les routes départementales, une mesure aussitôt contestée par le préfet qui ne veut pas aller au delà de 1,5 euro.
Ce conseil général a voté fin février une délibération instaurant une redevance annuelle de 32.700 euros pour chacun des six radars installés au bord des routes relevant de sa compétence. Ce montant correspond selon cette collectivité à une partie des « avantages » générés par ces radars qui peuvent « produire » chacun plusieurs centaines de milliers d’euros d’amendes par an. Le président du conseil général Didier Marie (PS) voit dans cette redevance une compensation partielle aux dépenses de sécurité engagées par sa collectivité sur ce réseau qu’il chiffre à 5,1 millions d’euros par an. Pour justifier ce prélèvement Didier Marie dit s’appuyer sur « le principe de non-gratuité de l’occupation du domaine public ».
De son côté, le préfet de Seine-Maritime Jean-François Carenco a jugé illégale cette délibération qu’il a déférée le 7 mars devant le tribunal administratif de Rouen. Il affirme que l’Etat n’a rien à payer au département en assurant qu’une partie de l’argent collecté grâce aux radars était déjà redistribuée aux collectivités locales.
Le préfet estime toutefois que dans le cas où le tribunal jugerait légitime le paiement d’un loyer pour l’occupation de terrains départementaux par l’Etat, celui-ci ne devrait pas excéder 1,5 euro pour chaque engin installé. « C’est le prix dans cette région pour un mètre carré de terre non cultivable, non constructible et délaissé », a-t-il indiqué.
La date à laquelle le tribunal administratif de Rouen examinerait cette demande du préfet était encore ignorée le 9 mars.
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