Le décret n° 2007-284 du 2 mars 2007 fixant les modalités d’élaboration, d’approbation, de modification et de publication du référentiel général d’interopérabilité (RGI), a été publié au Journal Officiel du 3 mars 2007. Il s’agit du décret de création du comité du RGI. Le RGI, qui détermine notamment les répertoires de données, les normes et les standards qui doivent être utilisés par les autorités administratives reste à publier. Toujours selon ce même décret, le RGI est approuvé par arrêté du Premier ministre.
Quant au comité du RGI, il ne décide pas. «Il peut délibérer sur tout sujet de nature à favoriser l’interopérabilité». Il comporte 24 membres dont des représentants de collectivités. Il est consulté sur le projet de RGI et sur ses évolutions.
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