3 jours après le rejet du Sénat et le lendemain de l’échec de la commission mixte paritaire, le texte revenait donc devant les députés dans la version dans laquelle ils l’avaient adopté le 7 décembre.
A l’article 17, l’Assemblée avait créé une nouvelle tranche de CFE en 1ère lecture, entre 100 000 et 250 000 euros de chiffre d’affaires, pour la détermination de la base minimale de cotisation foncière des entreprises. « Afin de renforcer la progressivité de la cotisation minimale tout en ménageant l’autonomie fiscale des collectivités », la fourchette à l’intérieur de laquelle les communes et EPCI fixeront le montant de cette base minimale a été fixée de 206 à 4 084 euros, contre un maximum de 2 065 euros auparavant.
En revanche, les députés sont revenus sur la ...
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